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Charte de confidentialité et RGPD.

1. Champ d’Application.

L’accès, l’utilisation, la consultation ou toute autre opération sur le Site www.fondationbrel.be (ci-après « le Site ») ainsi que tous les documents, informations, services et modèles, sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous (ci-après « la Charte ») et aux lois applicables.

En se connectant au Site, en ce compris les éventuels sous-sites utilisant son interface et ses fonctions, l’utilisateur accepte sans réserve de se soumettre à la Charte et aux lois applicables.

La Fondation Jacques Brel (ci-après « la Fondation») est libre d’opérer toute modification, altération ou ajout à la Charte, à tout moment, qui sont applicables immédiatement. Les utilisateurs veilleront à s’assurer avoir pris connaissance de la dernière version de la Charte.

La Charte est accessible à tout moment sur le Site. Il est loisible aux utilisateurs d’en prendre copie ou d’en demander l’envoi postal à leur adresse.

En accédant et surfant sur ce Site, l’utilisateur accepte, sans limitation, les termes de la Charte. S’il n’y adhère pas, il est prié de se déconnecter.

Cette Charte constitue et exprime l’entier accord entre l’utilisateur et la Fondation dans le cadre de leur utilisation du Site. Tout autre accord oral ou écrit ayant existé précédemment entre les parties est remplacé par les termes de la présente Charte.

 


2. Généralités.

Ce Site, son contenu et ses adresses sont édités et mis en ligne par les :

Fondation Jacques Brel d’utilité publique

Place de Vieille Halle aux Blés, 11


B-1000 Bruxelles

Belgique

Le Site a un objectif purement informationnel et est accessible sans garantie d’aucune sorte.

Les utilisateurs utilisent le Site et les sites liés sous leur propre et seule responsabilité.

Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, la Fondation ne garantit pas notamment :

l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;

l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;

la correction immédiate des défauts éventuels ;

l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;

l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.

La Fondation s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu.

La Fondation gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. Elle peut dès lors, notamment, sans notification préalable :

suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;

modifier les informations disponibles sur le Site ;

modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

 

3. Respect de la vie privée.

Les utilisateurs conviennent et sont conscients du fait qu’Internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de leur vie privée ne peut être assurée.

La Fondation consacre toute l’attention requise au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 13 février 2001 et la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»).

Seules les données personnelles que les utilisateurs communiquent de leur plein gré dans la liste de diffusion (adresse email) sont enregistrées et stockées dans les fichiers de la Fondation, et peuvent être utilisées pour la promotion de ses services, pour les mises à jour du Site et pour tenir les utilisateurs au courant des activités de la Fondation s’ils en font la demande.

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la commande d’articles à vendre dans la « Boutique » ne sont requises que pour la facturation et la livraison des articles en question. Elles ne sont conservées que pour la durée de la transaction. Aucune de ces informations ne sera communiquée à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales.

Il est loisible aux utilisateurs, à tout moment, d’avoir accès, de faire rectifier, ou d’omettre leurs données personnelles des fichiers de la Fondation. La désinscription se fait de la même manière que l’inscription. 

Pour des raisons de sécurité ou afin d’évaluer la quantité de visiteurs sur le Site, la Fondation enregistre automatiquement les données suivantes : date, heure et durée de visite sur le Site, adresse IP, pages consultées, type de navigateur et système d’exploitation utilisés, moteur de recherche ainsi que mots-clés utilisés pour retrouver le Site.

Aucune donnée n’est enregistrée à l’insu des utilisateurs, ni destinée à être transmise à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales ou pour ébaucher un profil statistique des utilisateurs, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus et à l’article 12 ci-dessous.

 


4. Propriété intellectuelle.

Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site tel que les textes, chansons, graphiques, interfaces, photographies, logotypes, fontes, interviews, bases de données, marques, noms de domaine, musique, code source, extraits sonores et visuels, en ce compris le design, la structure, l’expression, l’impression générale du Site (ci-après ensemble « le Contenu »), sont et restent la propriété exclusive de la Fondation et sont contrôlés par la Fondation ou les ayants droit concernés. Ce Contenu est notamment protégé par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994, la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs, la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ainsi que par tous les textes internationaux en vigueur.

Le Contenu ne peut faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Il est notamment strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de la Fondation, de reproduire de télécharger (même si cela s’avère techniquement possible), de modifier, d’adapter, d’utiliser, de traduire, de diffuser, de communiquer au public, de décompiler, de désassembler, de commercialiser et de mettre à disposition tout ou partie du Contenu du Site, à quelques fins et de quelques manières que ce soit, de façon permanente ou provisoire, en ce compris à des fins non lucratives.

Les utilisateurs ne peuvent donc pas non plus télécharger les informations qui leur sont accessibles sur ce Site sur un réseau social (type Facebook, Twitter, etc.), sur un blog, forum, plateforme, sur tout autre site internet ou média accessible au public, peu importe que la diffusion soit effectuée à des fins commerciales ou non.

A cet effet, les fichiers audiovisuels et sonores disponibles sur ce Site sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

 

5. Respect du Site et du réseau Internet.

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :

de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;

de ne pas se conformer à toutes réglementations et procédures du réseau Internet ;

de gêner l’utilisation du Site ;

de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu ;

d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes de la présente Charte, ou portant atteinte aux droits de la Fondation ou de la succession de Jacques Brel, ni à encourager de tels actes.

Aucune partie du Site et de son Contenu ne pourront, sans que cette liste soit exhaustive, être copié, reproduit, communiqué, publié, téléchargé, utilisé, diffusé, de quelque façon et sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou non, et notamment sur des réseaux sociaux, des sites internet, plateformes, blogs ou forum, sans l’accord écrit, exprès et préalable de la Fondation ou des ayants droit concernés.

L’utilisateur s’engage à ne pas faire usage de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider », ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, qui pourraient interférer avec le fonctionnement propre du Site, ni à copier, accéder, obtenir toute information, document, matériel de quelque manière que ce soit, qui n’aient pas été rendus volontairement accessibles par le Site.

L’utilisateur n’interférera pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.

L’utilisateur ne testera pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et s’abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité. Il s’engage également à ne pas accomplir d’acte ayant pour effet d’imposer une surcharge de la bande passante.   

6. Commande d’articles en ligne.

Généralités

Les utilisateurs du Site ont la possibilité de commander certains articles via la Boutique du Site.

Tous les articles mis en vente peuvent être examinés à la boutique de la Fondation, au siège social à Bruxelles, sous réserve de leur disponibilité dans le stock.

La Fondation conservent tous les droits intellectuels sur les articles offerts en commande. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune cession de droits, quelle qu’elle soit, sur les articles en question, à moins d’un accord exprès et écrit de la Fondation. Ils ne peuvent dès lors pas prétendre, sans que cette liste soit exhaustive, à (faire) modifier les articles, les diffuser au public, les mettre en vente, les reproduire, en céder des droits à des tiers, porter atteinte aux droits moraux des ayant droits.

Les articles commandés sont réservés exclusivement à un usage privatif et dans le cercle de la famille de l’acheteur. 

L’utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter la présente Charte.

La Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque de stock disponible.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA mais pas les frais de port. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande.

La Fondation se réserve le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à sa discrétion, et de modifier les prix valables à l’étranger en fonction de l’évolution des frais d’envoi. En tout état de cause, le prix ne variera pas entre la commande et la livraison du produit.

Commande

Le passage de la commande via le Site entraîne l’acceptation du prix indiqué pour l’article commandé ainsi que des frais de livraison établis sur base de l’adresse de livraison et du poids du colis commandé. Le contrat est définitivement conclu dès que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande. L’utilisateur est informé de la confirmation de cette commande par email, qui récapitule les termes de la commande.

La Fondation procédera à la livraison de l’article commandé dès qu’elle aura effectivement encaissé le prix dans son intégralité.

La Fondation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou s’il s’avèrerait que l’utilisateur ne respecte pas la présente Charte ou la législation en vigueur.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue offline (virement bancaire aux frais de l'acheteur) ou en ligne sur le Site par l’un des moyens de paiement suivants :

Carte de crédit (Visa, Mastercard)  en indiquant le type de carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et son éventuel cryptogramme visuel ;

Porte-monnaie électronique (Paypal)

La Fondation utilise le serveur de transaction Pay.nl auquel la Fondation font appel pour que les coordonnées bancaires de l’utilisateur soient cryptées puis transmises de façon sécurisée aux organismes financiers concernés.

L’utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Fondation, à concurrence du montant dû, toutes taxes incluses.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et, de façon générale, la bonne exécution des ordres de paiement relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Les transactions avec Pay.nl sont régies par les conditions générales de Pay.nl, qui peuvent être consultées sur le site www.pay.nl.

Livraison

Les produits ne seront livrés qu’après réception effective du paiement intégral du prix par la Fondation.

Les commandes de produits sont livrés à l’adresse postale que l’utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande.

Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de la commande et varient en fonction du pays de l’utilisateur, du poids de l’article et des éventuels frais de logistiques.

Toute livraison d’un article défectueux ou non conforme à la commande donnera lieu à un échange et non à un remboursement. L’utilisateur doit renvoyer le produit défectueux à la Fondation dans les quinze jours de sa réception en mentionnant le motif du retour.

La Fondation se réserve le droit refuser un article retourné incomplet, endommagé ou sali.

La Fondation ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.

Les délais de livraison sont en principe de vingt jours ouvrables à dater de l’encaissement effectif du paiement par la Fondation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant contraignants.

La Fondation n’est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant être apporté aux articles livrés suite à leur transport.


Droit de rétractation

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’acheteur a le droit de notifier à la Fondation qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours ouvrables qui suivent le jour de la livraison de l’article à l’acheteur.

La renonciation se fait par le renvoi à la Fondation de l’article commandé, non descellé, dans les délais mentionnés supra, par courrier recommandé avec accusé de réception et aux frais du renonçant. Cette renonciation devra également mentionner le numéro de la commande et le numéro de compte (format IBAN) sur lequel le remboursement doit être effectué. Il est demandé au renonçant de protéger les articles retournés d’une manière au moins équivalente à la protection utilisée pour l’envoi initial.

La Fondation se réserve le droit de refuser la renonciation de l’achat d’un article dont l’emballage a été ouvert ou qui a été endommagé.

7. Hyperliens.

La permission d’opérer des hyperliens vers le Site doit être obtenue de la Fondation préalablement et par écrit.

L’obtention de cette autorisation n’emporte en aucune manière un droit de licence sur le contenu du Site, ni aucune responsabilité de la Fondation quant au site gérant le lien.

Aucune autorisation n’est consentie ni maintenue si le demandeur ne s’engage pas à tout le moins à :

ne pas copier, reproduire, communiquer ou distribuer au public d’informations, quelle qu’elles soient, contenues sur le Site.

ne pas nuire à la réputation du Site, de Jacques Brel et de sa succession, des produits et des informations qui s’y trouvent.

ne pas créer l’impression, de quelque manière que ce soit, que les deux Sites sont liés.

ne créer le lien que sur la page d’ouverture du Site.

informer la Fondation, dans un délai raisonnable, de toute demande ou requête concernant l’hyperlien, en ce compris la décision de l’ôter.

assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causés au Site, directement ou indirectement liés à celui-ci.

garantir que l’usage d’un hyperlien vers le Site n’est pas illégal en application des lois applicables.

ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers, ni à partir d’un site ne convenant pas aux standards de décence et de bon goût.

indemniser la Fondation en cas de recours d’une tierce partie, suite au non-respect de ces termes et conditions, ou à l’accès via l’hyperlien vers le Site.

Respecter toutes autres conditions fixées par la Fondation.

Les décisions de la Fondation à ce sujet sont discrétionnaires et sans appel, et elles n’ouvrent aucun droit à aucune indemnité ou autre forme de compensation que ce soit au profit des utilisateurs concernés.

 

8. Sites Liés.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web appartenant à des tiers (« Sites Liés »). Ces Sites Liés sont mis à la disposition des utilisateurs pour leur facilité et ne sont pas sous le contrôle de la Fondation. Dès lors, celles-ci s’exonèrent de toute responsabilité quant à leur contenu et aux informations qu’ils contiennent. Les utilisateurs y accèdent par leur propre volonté et sous leur responsabilité.

 


9. Limitation de responsabilité.

Si, malgré les dispositions de la présente Charte, la Fondation devait être tenue responsable pour tout dommage ou perte provenant de ou étant connecté avec l’usage du Site ou de son Contenu, la responsabilité de la Fondation ne pourra en aucun cas excéder 1.000 €.

L’utilisateur s’engage à garantir la Fondation, ses employés, ayant droits, agents, affiliés, sous-traitants et partenaires en cas d’action, perte, réclamation, dédommagement, indemnisation (en ce compris les frais d’avocats), introduits contre eux par tout tiers, en relation ou+ en conséquence de son usage du Site.

 

10. Violation de la Charte d’Utilisation.

La Fondation peut communiquer toute information concernant les utilisateurs (y compris leur identité) si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant leur usage du Site non conforme à la présente Charte, ou à la législation applicable.

A cette fin, elles pourront conserver toutes fiches d’envoi, données et informations qu’un utilisateur aurait communiquées par l’intermédiaire du Site.

Tel sera également le cas afin de pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne causant préjudice ou interférant avec le Site ou les droits de la Fondation, ou des droits des autres utilisateurs du Site.

La Fondation se réserve donc le droit de révéler à tout moment toute information jugée nécessaire conformément à la loi applicable, à un jugement, ou à une requête du pouvoir public,  en ce compris l’échange d’informations entre sociétés dans un but de prévention de la fraude.

La Fondation peuvent librement, sans notification préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur violant les termes de la présente Charte, ou toute autre code de conduite applicable à l’usage du Site, ou en cas d’ordre de l’autorité publique.

La Fondation peut librement, sans notification préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur en cas de problème technique ou d’aménagement du Site.

Toute violation de la Charte sera considérée comme un acte de concurrence déloyale et un manquement contractuel qui appellent réparation pécuniaire ou autre selon ce qui paraîtra le plus approprié par la Fondation. 

Au cas où la Fondation devait intenter une action en justice suite à la violation des termes de la Charte par un utilisateur, ce dernier sera tenu de lui rembourser tous les frais qu’elles auront dû subir à cette occasion, en ce compris les frais d’avocat, les coûts et dépens, outre l’indemnisation due à la Fondation.

 

11. Nullité d’une clause.

Si une ou plusieurs clauses de cette charte devaient être considérées comme nulles et non avenues par un tribunal, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif de la présente Charte.

 

12. Législation applicable et litiges.

Les dispositions de la Charte sont entièrement régies par le droit belge, de même que tous les rapports entre la Fondation et les utilisateurs du Site concernant l’utilisation de celui-ci.

En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles statuant en langue française sont compétents.

 


Les informations contenues sur ce Site, en ce comprise la présente Charte, sont susceptibles d’être modifiées sans notification préalable.

Copyright©2018 Fondation Jacques Brel. Tous droits réservés.

Fondation Jacques Brel d’utilité publique

Place de Vieille Halle aux Blés, 11
B-1000 Bruxelles Belgique
Tél : +32 2 511.10.20

E-mail: info@fondationbrel.be

N° tva : BE0834038167
N° entreprise à l'enregistrement Banque-carrefour des Entreprises : 0834038167

Site : www.fondationbrel.be

Mis à jour le 31 août 2018
Applicable à partir du 1er septembre 2018.